règles et règlements des entreprises minières

CHARTE D’ETHIQUE ET DE BONNE GOUVERNANCE DES SOCIETES

I. De l’objet et du champ d’application Article 1. La présente charte a pour objet de : promouvoir les valeurs et règles de conduite en matière d’intégrité morale, d’éthique et de bonne gouvernance dans la profession minière ; aider les entreprises minières à respecter ces règles ;

LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME

3.1 le rinadh, les entreprises et les droits de l’homme 12 3.2 plan d’action du rinadh pour les entreprises et les droits de l’homme 12 4. exemples issus de la pratique du rinadh dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme 13 5. ressources 15 notes 16

Règles en matière de passation de marchés publics

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE

6. Respect des lois, des règles et des règlements Globex s’engage à se conformer à toutes les lois, règles et règlements et s’attend à ce que tous ses employés et administrateurs respectent les normes et les restrictions imposées par ces lois, règles et règlements. En particulier, Globex s’engage à :

ENTREPRISES MINIERES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE ET D

Entreprises minières Globex inc. Page Code de conduite et d’éthique en affaires Première publication : 3 mars 2007 Dernière mise à jour : 29 avril 2013 4 6. Le respect des lois, des règles et des règlements

Mali Mouvement mondial des droits humains

minières et par les différents organismes collecteurs de l'Etat, de publier les revenus reçus des sociétés et d'intégrer la société civile à la conception et au suivi du processus d'exécution de l'initiative. Aux entreprises minières présentes au Mali de s’abstenir de solliciter des exemptions aux obligations

Permis et licences (PerLE) Entreprises Québec

Permis et licences (PerLE) Le service PerLE répertorie les permis et les licences nécessaires pour exploiter une entreprise au Québec. Ces permis sont délivrés par l’un ou l’autre des trois ordres de gouvernement : fédéral, provincial et municipal.

L’essentiel Industrie, Tourisme et Investissement

De plus, des documents d’information et de formation préviendront toute confusion à propos des règles. Claims jalonnés ou marqués. Une fois en vigueur, la Loi et ses règlements s’appliqueront à tous les claims miniers marqués ou jalonnés, mais pas encore enregistrés officiellement.

Règles américaines de transparence pour les

Le 22 août 2012, l'organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers (SEC) a publié ses règlements finaux concernant la mise en œuvre de l’Article 1504 (Disclosure of Payments by Resource Extraction Issuers) du paquet américain de réformes des marchés financiers (Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act), qui entreront en

Légis Québec

Préalablement à l’obtention des lettres patentes, les requérants doivent établir, à la satisfaction du registraire des entreprises, la vérité et la suffisance des faits énoncés dans leur requête et leur mémoire des conventions, et, de plus, que le nom proposé pour la compagnie est conforme aux exigences des paragraphes 1° à 6

Industrie minière du Pérou — Wikipédia

Ainsi, bien que le gouvernement national a pris certaines mesures en vue de corriger la protestation sociale, il est souvent incapable de répondre adéquatement à des communautés d'attentes au sujet de la responsabilité de l'entreprise et le règlement des dommages environnementaux causés par les activités minières. un Autre exemple

VISION STRATÉGIQUE MERN

Nous leur avons demandé de réfléchir avec nous et de nous faire part de leurs préoccupations, et nous les avons écoutés. Nous avons établi une liste des conditions de succès du développement de l’industrie minière québécoise. Il faut notamment : assurer la prévisibilité des règles et des conditions d’exercice,

Règles et règlements de pêche Government of

Pour comprendre les règlements de pêche du Yukon, vous devez comprendre les termes ci‑dessous. Consultez le Guide de la pêche points saillants du règlement pour consulter d’autres définitions utiles, pour connaître les caractéristiques des espèces de poissons, pour apprendre comment remettre un poisson à l’eau, et bien plus encore.

Permis et licences (PerLE) Entreprises Québec

Permis et licences (PerLE) Le service PerLE répertorie les permis et les licences nécessaires pour exploiter une entreprise au Québec. Ces permis sont délivrés par l’un ou l’autre des trois ordres de gouvernement : fédéral, provincial et municipal.

Règles en matière de passation de marchés publics

Quand et comment les règles de l'UE s'appliquent-elles? Toutes les procédures de passation de marchés publics dans l'UE sont effectuées sur la base des règles nationales. Dans le cas de marchés de valeur élevée, ces règles se fondent sur les règles générales de l'UE en matière de marchés publics.

Quels sont les délais de paiement applicables entre

Les délais de paiement entre entreprises. Le plafonnement des délais de paiement est fixé par les articles L441-10 et suivants du code de commerce.. L'article L441-10 du code de commerce fixe les règles générales : sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation

Économie : quelles règles pour un monde complexe

Mais dans ce cas, le jeu est beaucoup plus complexe en raison du nombre de joueurs et des nombreuses règles (lois et règlements) qui régissent son bon fonctionnement. Toutefois, cela ne

ATELIER REGIONAL SUR LES INDUSTRIES MINIERES EN AFRIQUE DE

règlements d'exécution et de l'ensemble des règles applicables aux activités minières au sein de l'Union . Le Code Minier Communautaire est un instrument adapté aux réalités, aux exigences et aux pratiques internationales en vue d'améliorer la contribution du secteur dans les économies des Etats de l'Union • I GENERALITES • II GARANTIES ET OBLIGATIONS • III AVANTAGES

Légis Québec

Préalablement à l’obtention des lettres patentes, les requérants doivent établir, à la satisfaction du registraire des entreprises, la vérité et la suffisance des faits énoncés dans leur requête et leur mémoire des conventions, et, de plus, que le nom proposé pour la compagnie est conforme aux exigences des paragraphes 1° à 6

Légis Québec

Toute telle compagnie qui refuse ou néglige de se conformer aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 5 est passible d’une amende de 20 $ pour chaque jour durant lequel ces mots ne sont pas ainsi imprimés ou écrits; et tout administrateur ou gérant de la compagnie qui

ATELIER REGIONAL SUR LES INDUSTRIES MINIERES EN AFRIQUE DE

règlements d'exécution et de l'ensemble des règles applicables aux activités minières au sein de l'Union . Le Code Minier Communautaire est un instrument adapté aux réalités, aux exigences et aux pratiques internationales en vue d'améliorer la contribution du secteur dans les économies des Etats de l'Union • I GENERALITES • II GARANTIES ET OBLIGATIONS • III AVANTAGES

MINE 4.0 : POUR PLUS D’AGILITÉ DANS LES

Actuellement, les entreprises minières disposent d’une très faible proportion de l’ensemble des données possibles. La figure 2 illustre la perte des données à travers les différentes infrastructures et la proportion de données sur laquelle repose réellement la prise de décisions.

RISQUES DE CORRUPTION DANS L’OCTROI DE TITRES MINIERS

conduite passée et de la conformité aux règlements, des ressources financières, des bénéficiaires effectifs et de la capacité technique des demandeurs de licences et de leurs commettants. Sinon, les entreprises peuvent délibérément fournir des informations fallacieuses, exposant les droits miniers à tomber entre de mauvaises mains.

Consulter la plus récente version des règles et

Si vous avez des questions à propos des règles et des règlements de chasse, écrivez à [email protected] ou téléphonez au 867-667-5652 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5652.

Nouvel outil pour aider les sociétés minières à

Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, l'honorable Stockwell Day, a annoncé aujourd'hui le lancement d'un site Web qui aidera les sociétés minières, pétrolières et gazières canadiennes à respecter, voire à surpasser, leurs responsabilités sociales et environnementales dans leurs activités à l'étranger.

Délais de paiement : les règles à connaître

Les délais de paiement ont un impact sur la santé financière de l’entreprise. Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client. Les délais de paiement sont encadrés par la loi de modernisation de

CHARTE D`ETHIQUE ET DE BONNE GOUVERNANCE

CHARTE D`ETHIQUE ET DE BONNE GOUVERNANCE DES FEC Fédération des Entreprises du Congo Chambre Mines CHARTE D’ETHIQUE ET DE BONNE GOUVERNANCE DES SOCIETES MINIERES PREAMBULE Considérant que l’un des grands défis qui se pose aux entreprises en général et aux sociétés minières en particulier est d’arriver à trouver un dosage équilibré entre l’activité

Concurrence entre entreprises, règles de

Règles de concurrence de l'UE Pratiques déloyales, contrats et accords illicites, fixation des prix. Pratiques commerciales restreignant la concurrence. Réclamer une indemnisation pour les pertes subies en raison d'ententes. Abus de position dominante sur le marché.

Réglementation Entreprises Canada

Réglementation. Toute entreprise est tenue de suivre certaines règles. En plus, vous devez respecter certains règlements et certaines normes en vue de maintenir vos engagements, et accroître l'efficacité et la crédibilité de votre entreprise.

CHARTE D`ETHIQUE ET DE BONNE GOUVERNANCE

FEC Fédération des Entreprises du Congo Chambre Mines CHARTE D’ETHIQUE ET DE BONNE GOUVERNANCE DES SOCIETES MINIERES PREAMBULE Considérant que l’un des grands défis qui se pose aux entreprises en général et aux sociétés minières en particulier est d’arriver à trouver un dosage équilibré entre l’activité économique, le respect de l’environnement, les préoccupations